Dans le cas d’un éventuel accident de la circulation, il peut s’avérer que le dédommagement octroyé par l’assurance ne satisfasse pas le souscripteur. Ce dernier peut toutefois décider de contester le montant de cette prise en charge. Le litige peut notamment être présenté au niveau de la cour ou être réglé à l’amiable. L’assuré peut ainsi entamer les démarches de contestation, dans le cas d’un refus de dédommagement par l’assurance, d’une indemnisation qu’il juge insuffisante ou d’une majoration des mensualités. Il faut toutefois savoir que les démarches doivent être effectuées au plus tard 24 mois à partir de la survenance du préjudice et 10 ans pour des dommages corporels.
Trouver un arrangement avec l’assureur auto
Afin de procéder à la contestation d’une décision de son assurance auto, l’assuré doit commencer par envoyer à cette dernière un courrier en RAR. Cela doit spécialement présenter votre volonté de faire valoir votre droit à réfuter la décision. Le document doit ainsi spécifier les arguments qui mettent en évidence le bien fondé de la requête. Dans le cas où l’assurance émet explicitement son refus, l’assuré peut faire appel au médiateur d’assurance qui est spécifié dans son contrat d’assurance.
Le médiateur joue le rôle de négociateur entre l’assureur et l’assuré. C’est un professionnel indépendant qui peut ainsi être consulté pour tous les types de litiges entre une compagnie d’assurance et ses souscripteurs. Toutefois, dans certains cas, l’avis du médiateur peut être définitif. Il est ainsi conseillé de savoir qu’est-ce que la franchise assurance auto pour déterminer si le montant d’une indemnisation est correct ou pas.
En effet, la franchise auto est le montant que doit régler l’assuré, une fois que le sinistre a été indemnisé par la compagnie d’assurance. Elle s’avère d’ailleurs obligatoire si la responsabilité de l’assuré est engagée lors d’un accident de la circulation. Son montant peut être fixé dans le contrat d’assurance sous forme d’un montant fixe ou d’un pourcentage. À noter que différents types de franchise peuvent aussi s’appliquer. En particulier, la franchise simple implique que si le montant à indemniser est inférieur à celui de la franchise, tous les frais incombent à l’assuré. D’autre part, en cas de franchise absolue, l’indemnité sera déduite du montant de la franchise fixée par le contrat.
Comment résoudre un litige d’assurance auto en justice ?
Si le litige n’a pas pu être résolu à l’amiable, l’assuré peut traduire l’assurance en justice. Toutefois, il faut savoir que différentes procédures se proposent en fonction du montant des dommages. Ainsi, pour les demandes d’indemnisation inférieures à 4000 €, un litige doit être présenté au niveau du tribunal via une lettre contenant les arguments de contestation. Pour un maximum de 10000 €, l’assuré doit par contre faire appel à un huissier afin de présenter l’affaire en justice et assigner la compagnie d’assurance. Si les montants sont supérieurs à 10000 €, faire appel à un avocat s’avère nécessaire.
Il faut également que le demandeur prévoit de régler tous les frais qui découlent de ces démarches au niveau du tribunal. Nous vous conseillons ainsi de souscrire une garantie assistance juridique avec votre assurance auto afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge du coût de la procédure pénale.
